Salaires minima hiérarchiques de la métallurgie : les syndicats attaquent l’UIMM en justice

Il est instauré au niveau national, au profit des salariés de la branche de la métallurgie, un barème unique de salaires minima hiérarchiques (SMH) depuis le 1er janvier 2024.

Ces SMH correspondent à une garantie minimale conventionnelle de salaire au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être rémunéré, sous réserve de l'application du SMIC en vigueur.

Ils sont adaptés à l'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié et supportent ainsi les majorations pour heures supplémentaires ou pour rémunération forfaitaire.

Ces minima, fixés pour une année civile et renégociés chaque année : 

• sont réduits, au prorata, en cas d'entrée ou de départ du salarié en cours d'année, et en cas de suspension du contrat de travail ;
• sont adaptés, au prorata, en cas de modification, en cours d'année, de la fonction du salarié entraînant un changement de classification.

La convention collective de branche prévoit que, pour l'application des salaires minima hiérarchiques, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de rémunération.

Or, un conflit d'interprétation sur ce qu’il faut inclure dans l’assiette du calcul oppose l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) à plusieurs syndicats. 

La FGMM-CFDT vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle porte l’affaire en justice, soutenue par les deux autres organisations syndicales signataires, CFE-CGC Métallurgie et FO Métaux.

L’article 140 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, précise que pour le calcul des salaires minima hiérarchiques il doit être tenu compte des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelles qu'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :

• la prime d'ancienneté prévue par la convention collective ;
• les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
• les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;
• les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
• la rémunération supplémentaire au titre d'une invention de mission.

Les syndicats contestent le fait que l’UIMM soutienne, à la lecture de ces dispositions, qu’il est notamment possible d’inclure dans le calcul  : 

• les sommes versées au titre des astreintes ;
• les primes d’ancienneté et notamment  celles relevant d’un accord d’entreprise.

Selon la FGMM-CFDT, cette interprétation conduit à des situations injustes, donnant à ce titre deux exemples : 

• un salarié en équipe ou d’astreinte pourrait toucher in fine la même rémunération minimale annuelle qu’un salarié qui ne subit pas ces contraintes ;
• par ailleurs, un salarié qui bénéficie d’une prime d’ancienneté d’entreprise plus favorable que celle prévue par la Branche pourrait finalement être moins bien payé que d’autres salariés ne bénéficiant pas de primes d’ancienneté négociée dans l’entreprise.

Pour les syndicats, cette interprétation « ne correspond pas à la lettre au texte et à l'esprit de la négociation », incluant, dans le calcul des minima annuels, des éléments auparavant exclus.

Ils ont donc sollicité la « correction » de l’écriture de cet article qui, selon eux, « pénalisent de nombreux salariés de la métallurgie », sans succès.

Une première audience est prévue le 7 octobre 2025 au tribunal judiciaire de Paris.

Affaire à suivre.