FO signe le projet d’accord concernant les ruptures conventionnelles

Le 25 février dans la soirée, un projet d’avenant à la convention de l’Assurance chômage portant sur les ruptures conventionnelles individuelles a été trouvé entre le patronat et les syndicats. Après deux organisations syndicales, FO a décidé le 2 mars de signer aussi le texte. Pour rappel, en novembre, le gouvernement avait demandé aux interlocuteurs sociaux de trouver 400 millions d’euros d’économies par an, notamment sur les ruptures conventionnelles. En échange, il s’engageait à retirer la lettre de cadrage qu’avait imposée l’ex-Premier-ministre François Bayrou et qui demandait 4 milliards d’euros d’économies à l’Assurance chômage.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, n’avait cependant pas caché que le gouvernement légiférerait sur les ruptures conventionnelles en cas d’échec des négociations. On a donc réussi à protéger le paritarisme de l’Assurance chômage, souligne Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi. L’offensive du patronat menaçait aussi d’un échec les négociations. Nous avons réussi à revenir sur le seul périmètre des ruptures conventionnelles. Ce n’était pas gagné. Au début, le patronat visait quatre milliards d’euros d’économies sur l’ensemble de l’Assurance chômage, puis un milliard d’euros, ce n’est quand même pas rien ! rappelle-t-il. Le patronat souhaitait ainsi le gel de la revalorisation des allocations pour l’ensemble des chômeurs. Et voulait aussi durcir les règles d’indemnisation pour les intermittents du spectacle. FO se félicite donc d’un texte qui ne s’écarte pas du périmètre fixé par le gouvernement et ne remet pas en cause l’équilibre du régime et ses droits annexes, qui sont préservés par le projet d’avenant.

Abandon de la dégressivité des allocations

Jusqu’au bout, le patronat n’aura pas voulu démordre d’une baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle. L’accord prévoit que pour les moins de 55 ans, la durée d’indemnisation passe à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les plus de 55 ans, elle passe à 20,5 mois (au lieu de 22,5 mois actuellement pour ceux âgés de 55 à 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans). Pour ces derniers, l’accord prévoit la possibilité de demander à France Travail la prolongation de l’indemnisation (cela permettant alors de retrouver les durées maximales d’indemnisation applicables à l’ensemble des allocataires) dans le cadre du suivi renforcé prévu par l’accord. Dans l’accord trouvé, souligne encore Michel Beaugas, « la dégressivité des allocations demandée par le patronat est tombée ». Le patronat voulait en effet élargir la dégressivité pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle, en abaissant – de 4 940 euros à 2 000 euros brut par mois – le seuil de revenu au-dessus duquel est appliqué le coefficient de dégressivité de 30 % à partir du septième mois d’indemnisation. Une attaque de droits finalement abandonnée. L’accord devrait permettre, selon l’Unédic, d’économiser 20 millions d’euros cette année, 270 millions d’euros l’année suivante et 760 millions d’euros la troisième année. Il est ouvert à la signature jusqu’au 23 mars. Et devra passer par un texte législatif, dont les délais n’ont pas été précisés.