FO signe le projet d’accord concernant les ruptures conventionnelles

FO signe le projet d’accord concernant les ruptures conventionnelles

De sa signature, annoncée le 2 mars, du projet d’accord sur l’Assurance chômage, portant notamment une mesure sur les ruptures conventionnelles, à sa participation à la conférence TER, dont la prochaine journée de rencontres aura lieu le 13 mars ; en passant par la contestation d’un énième report du plan Grand Âge, celle aussi portant sur des injustices en matière de salaires, de fiscalité ou encore l’alerte mise sur le manque chronique de moyens des services publics… FO est là. Aux côtés des travailleurs, comme elle l’a toujours été, elle privilégie la négociation pour défendre leurs droits. Ce qui n’entame en rien sa capacité d’objection aux projets qui vont à leur encontre.

CPF : le gouvernement fait payer les salariés !

CPF : le gouvernement fait payer les salariés !

FO dénonce avec la plus grande fermeté le projet, présenté mercredi en CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) de hausse de 50 euros du ticket modérateur du CPF, pour le porter à 150 euros, ainsi que le plafonnement du bilan de compétences, des certifications du répertoire spécifique et du permis de conduire.

Fraude sociale : un sport toujours très prisé par les entreprises

Fraude sociale : un sport toujours très prisé par les entreprises

Présenté fin 2025, déjà adopté en première lecture en novembre dernier au Sénat (qui avait alors décidé de reporter de six mois l’entrée en vigueur du devoir de vigilance des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants) et actuellement en examen à l’Assemblée, le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales (estimées entre 80 et 100 milliards d’euros par an) et sociales poursuit son chemin devant le Parlement. Depuis l’an dernier, la fraude sociale est particulièrement pointée du doigt tandis que le projet affiche sa volonté de lutter plus largement, entre autres, contre le travail dissimulé. Un fléau imputable aux employeurs.

Transparence salariale : un projet de loi annoncé

Transparence salariale : un projet de loi annoncé

Les concertations concernant la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale ont repris le 15 janvier, après une longue pause. FO porte plusieurs revendications afin de construire un outil efficace permettant d’aboutir enfin à une réelle égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Un projet de loi devait être annoncé pour le 29 janvier. Une date toutefois reportée ultérieurement par le ministère du Travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?

Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?

De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation de ce secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.