Transparence salariale : un projet de loi annoncé

Transparence salariale : un projet de loi annoncé

Les concertations concernant la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale ont repris le 15 janvier, après une longue pause. FO porte plusieurs revendications afin de construire un outil efficace permettant d’aboutir enfin à une réelle égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Un projet de loi devait être annoncé pour le 29 janvier. Une date toutefois reportée ultérieurement par le ministère du Travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?

Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?

De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation de ce secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.